Dossiers du maroc
Le mariage mixte
La définition du mariage mixte au sens du Droit marocain va bien au delà de l’idée reçue que c’est une union entre un conjoint de nationalité marocaine et un autre conjoint de nationalité différente.
Au fait, avant d’aboutir à la définition constante que connaît actuellement la pratique jurisprudentielle, cette institution qu’est le mariage mixte a connu une évolution depuis la période du protectorat jusqu’à nos jours.
En effet on a initialement défini le mariage mixte comme étant l’union entre un marocain et un étranger, définition qui se base sur le critère de nationalité.
Ensuite, on a introduit le critère de religion comme facteur déterminant de la qualification de mariage mixte pour le considérer comme ‘’toute union entre conjoints dont l’un est marocain musulman et l’autre est non marocain et non musulman.
Mais actuellement, est considéré comme mariage mixte, toute union entre marocains et étrangers de statut différent, et à cet égard le Tribunal de première instance de Casablanca, à l’occasion d’un jugement en date du 20 janvier 1994 a clairement défini le mariage mixte en dégageant les cinq catégories de statut personnel qui existent au Maroc et qui sont :
1./ Les marocains musulmans auxquels s’applique la Moudouana (code de statut personnel marocain) ;
2./ Les marocains de confession juive qui sont soumis au statut personnel hébraïque marocain ;
3./ Les marocains non musulmans et non juifs qui sont soumis au statut personnel marocain musulman allégé, c’est à dire à la Moudouana sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la polygamie qui leur est interdite, à la parenté par allaitement, à la répudiation qui doit être prononcée judiciairement ;
4./ Les musulmans non marocains qui sont soumis à la Moudouana ;
5./ Les étrangers non musulmans et non juifs qui sont soumis aux dispositions du Dahir sur la condition civile des français et des étrangers au Maroc.
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