LICENCIEMENT & FIN DE CONTRAT

### Motifs légaux

### Fautes graves (exemples Code du Travail)

1. Condamnation pour crime/délit

2. Divulgation de secrets professionnels

3. Vol, abus de confiance

4. Ivresse ou drogue au travail

5. Violence ou insultes graves

6. Refus d'exécuter le travail

7. Absence injustifiée > 4 jours ou 8 demi-journées/an

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### Étapes obligatoires

1. Entretien préalable

• Convoquer le salarié (par écrit)
• Délai : 8 jours entre convocation et entretien
• Écouter sa défense

2. Décision

• Lettre de licenciement motivée
• Remise contre récépissé ou recommandé

3. Délai de préavis

• Sauf faute grave

4. Documents de fin de contrat

• Certificat de travail
• Solde de tout compte

### Inspection du travail

Notification obligatoire pour licenciement économique.

### Préavis légal

### Dispense de préavis

### Pendant le préavis

2 heures d'absence par jour pour recherche d'emploi (payées).

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### Indemnité légale

### Calcul

Σ (années × heures × salaire horaire)

### Exemple

Salarié 12 ans, salaire 6 000 DH/mois (35 DH/h) :

• 5 ans × 96h × 35 = 16 800 DH
• 5 ans × 144h × 35 = 25 200 DH
• 2 ans × 192h × 35 = 13 440 DH
• **Total : 55 440 DH**

### Pas d'indemnité si

Faute grave du salarié.

### Définition

Licenciement **sans motif valable** ou **sans respect de la procédure**.

### Cas de licenciement abusif

### Recours

### Dommages-intérêts

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### Procédure

### Préavis démission

Même durée que pour le licenciement.

### Si pas de préavis

Employeur peut réclamer indemnité compensatrice.

### Documents à récupérer

• Certificat de travail
• Solde de tout compte
• Attestation employeur (pour IPE éventuellement)

### Oui !

### L'employeur aussi

Peut rompre sans préavis ni indemnité pendant l'essai.

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### Principe

Rupture **d'un commun accord** entre employeur et salarié.

### Au Maroc

### Comment faire ?

1. Négociation avec l'employeur

2. Accord écrit (transaction)

3. Indemnité négociée

4. Documents de fin de contrat

### Avantages

• Pas de litige
• Indemnité souvent > légal
• Droit aux allocations IPE

### Obligation

L'employeur **doit** le délivrer à la fin du contrat.

### Mentions obligatoires

### Mentions interdites

• Motif de la rupture
• Appréciation négative
• Opinions politiques/syndicales

### Si refus de délivrance

Action au tribunal + dommages-intérêts.

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### Définition

Document récapitulant **toutes les sommes** versées au salarié à la fin du contrat.

### Contenu

### Signature

### Conseil

Vérifier tous les montants avant de signer.

### Formule

Jours non pris × Salaire journalier

### Salaire journalier

### Exemple

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### Principe

**Non**, sauf :

• Faute grave commise avant l'arrêt
• Absence prolongée désorganisant l'entreprise (> 180 jours)
• Fin de CDD

### Protection

### Si licenciement abusif pendant maladie

Dommages-intérêts majorés.

### Protection renforcée

### Si licenciement

= Licenciement **nul** → réintégration ou dommages-intérêts majorés.

### Faute grave

Seul motif possible, avec autorisation inspection du travail.

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### Types

### Mise à pied disciplinaire

• Sanction pour faute
• Max 8 jours
• Procédure disciplinaire obligatoire

### Mise à pied conservatoire

• En attente d'enquête/décision
• Si faute grave suspectée
• Payée si innocenté

### Échelle des sanctions

### Procédure obligatoire

### Prescription

Faute : ne peut plus être sanctionnée après **2 mois** de connaissance.

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