CAS COMPLEXES
17 questions dans cette rubrique
Que faire si mon nom s'écrit différemment sur mes documents ?
Variations d'orthographe entre : - CIN - Passeport
### Cas fréquent
Variations d'orthographe entre :
- CIN
- Passeport
- Acte de naissance
- Diplômes
### Solution
| Si erreur | Rectification judiciaire |
|---|---|
| Si variation phonétique | Certificat d'identité de personne |
### Certificat d'identité de personne
| Où | Commune ou tribunal |
|---|---|
| Objet | Certifie que X = Y (même personne) |
---
Comment prouver qu'on est bien la même personne malgré des variations de nom ?
Certificat d'identité de personne (ou certificat de concordance) "Monsieur X né le ... = Monsieur Y sur le document Z"
**Certificat d'identité de personne** (ou certificat de concordance)
### Procédure
| Où | Commune ou tribunal |
|---|---|
| Documents | Tous les documents avec variations |
| Coût | 20-50 DH |
### Le certificat établit que
"Monsieur X né le ... = Monsieur Y sur le document Z"
Comment régulariser un mariage coutumier (Fatiha) non enregistré ?
Certains mariages anciens n'ont pas été enregistrés officiellement. Tribunal de la famille → Régularisation Jugement de reconnaissance → Transcription état civil
### Contexte
Certains mariages anciens n'ont pas été enregistrés officiellement.
### Procédure
**Tribunal de la famille** → Régularisation
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Témoins du mariage | ✅ (2 minimum) |
| Acte de Fatiha | ✅ Si existant |
| Preuves vie commune | ✅ |
| CIN époux | ✅ |
| Enfants (actes naissance) | Preuve supplémentaire |
### Résultat
Jugement de reconnaissance → Transcription état civil
### Délai : 3-6 mois
---
Comment déclarer un décès survenu à l'étranger ?
1. Dans le pays du décès - Certificat de décès local - Légalisation
### Étapes
1. Dans le pays du décès
- Certificat de décès local
- Légalisation
2. Au consulat marocain
- Transcription du décès
- Acte de décès marocain délivré
3. Au Maroc (optionnel)
- Mise à jour état civil
- Livret de famille
### Pour rapatriement du corps
- Consulat gère les formalités
- Cercueil plombé obligatoire
- Certificat de non-contagion
Peut-on changer de prénom pour des raisons religieuses ?
Oui, le changement de prénom pour conversion (ou retour à l'Islam) est possible.
Comment obtenir un document d'état civil pour une personne disparue ?
Jugement de présomption de décès nécessaire. - Jugement de décès - Acte de décès délivré
### Disparition sans preuve de décès
**Jugement de présomption de décès** nécessaire.
### Procédure
| Où | Tribunal de première instance |
|---|---|
| Délai après disparition | 4 ans (ou 1 an si circonstances mortelles) |
### Résultat
- Jugement de décès
- Acte de décès délivré
- Succession possible
Comment faire si on a perdu tous ses documents d'identité ?
Étape 1 : Déclaration de perte - Commissariat ou gendarmerie Étape 2 : Extrait acte de naissance
### Procédure de reconstitution
Étape 1 : Déclaration de perte
- Commissariat ou gendarmerie
Étape 2 : Extrait acte de naissance
- Commune de naissance (avec témoins si besoin)
Étape 3 : Nouvelle CIN
- Avec extrait naissance + certificat résidence
Étape 4 : Autres documents
- Passeport, permis, etc.
### Conseil
Garder des copies numériques (cloud sécurisé) de tous vos documents.
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Quels documents conserver à vie ?
Scanner et stocker en ligne (sécurisé).
### À conserver définitivement
| Document | Raison |
|---|---|
| Acte de naissance | Base de tout |
| Livret de famille | Preuves familiales |
| Acte de mariage | État civil |
| Contrat de mariage | Régime matrimonial |
| Diplômes originaux | Irremplaçables |
| Actes de propriété | Patrimoine |
| Jugements | Preuves légales |
### Conseil
Scanner et stocker en ligne (sécurisé).
Comment obtenir un certificat de non-remariage ?
Ce document atteste qu'une personne ne s'est pas remariée après un divorce ou décès du conjoint.
Comment obtenir un certificat d'indigence (pauvreté) ?
Le certificat d'indigence permet d'accéder à l'aide judiciaire gratuite et autres aides. 1. Le Moqaddem vérifie la situation 2. Certificat délivré
Le certificat d'indigence permet d'accéder à l'aide judiciaire gratuite et autres aides.
### Où ?
| Lieu | Commune (Moqaddem/Cheikh) |
|---|
### Procédure
1. Le Moqaddem vérifie la situation
2. Certificat délivré
3. Légaliser à la commune
### Usage
- Aide juridictionnelle
- RAMED
- Aides sociales
Comment obtenir une attestation de revenus ?
- Signée par l'employeur - Sur papier en-tête - À légaliser si demandé
### Selon la situation
| Situation | Source |
|---|---|
| Salarié | Employeur |
| Fonctionnaire | Administration |
| Indépendant | Déclaration sur l'honneur + impôts |
| Sans emploi | Attestation non-activité |
### Attestation de salaire (employeur)
- Signée par l'employeur
- Sur papier en-tête
- À légaliser si demandé
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Comment déclarer un changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance) à l'administration ?
- Copie acte (mariage, divorce, naissance) - Nouveau livret de famille - Nouvelle CIN si changement adresse
### Organismes à informer
| Organisme | Délai conseillé |
|---|---|
| Employeur | Immédiat |
| CNSS | 30 jours |
| Impôts | Déclaration annuelle |
| Banque | Dès que possible |
| Assurances | Dès que possible |
### Documents à fournir
- Copie acte (mariage, divorce, naissance)
- Nouveau livret de famille
- Nouvelle CIN si changement adresse
Comment contester un acte d'état civil erroné ?
Jugement de rectification → Mention marginale sur l'acte
### Procédure judiciaire
| Où | Tribunal de première instance |
|---|---|
| Type | Action en rectification |
### Documents
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Acte contesté | ✅ |
| Preuves de l'erreur | ✅ |
| CIN | ✅ |
| Requête écrite | ✅ |
### Délai : 2-6 mois
### Résultat
Jugement de rectification → Mention marginale sur l'acte
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Les actes d'état civil ont-ils une durée de validité ?
L'acte inscrit sur le registre est permanent. Seuls les extraits/copies ont une validité limitée pour les démarches.
### Validité des extraits
| Document | Validité exigée |
|---|---|
| Extrait naissance | 3 mois (généralement) |
| Certificat résidence | 3 mois |
| Casier judiciaire | 3 mois |
| Certificat célibat | 3 mois |
| Certificat vie | 3 mois |
### L'acte original
L'acte inscrit sur le registre est **permanent**. Seuls les extraits/copies ont une validité limitée pour les démarches.
Peut-on demander un document d'état civil par procuration ?
Oui pour la plupart des documents.
Où trouver les formulaires officiels pour les démarches d'état civil ?
Vérifier que le formulaire est à jour (date de dernière modification).
### Sources
| Source | Disponibilité |
|---|---|
| Sur place (commune, tribunal) | ✅ Gratuit |
| Idarati.ma | ✅ Téléchargeable |
| Sites ministères | ✅ |
| Cybercafés | ✅ Impression |
### Conseil
Vérifier que le formulaire est à jour (date de dernière modification).
Récapitulatif : quels sont les coûts des principaux documents d'état civil ?
Coût Gratuit CIN renouvellement 100 DH Passeport adulte 350 DH Passeport duplicata Gratuit Légalisation 2 DH/copie Casier judiciaire Gratuit |