SITUATIONS PARTICULIÈRES
8 questions dans cette rubrique
Comment obtenir des documents d'état civil quand on est MRE ?
- Passeport : 2-4 semaines - Documents état civil : 2-6 semaines
### Options
| Méthode | Détail |
|---|---|
| Consulat | Demande directe |
| Watiqa.ma | En ligne + envoi postal |
| Procuration | Mandater quelqu'un au Maroc |
| Lors d'un séjour | Profiter du voyage |
### Consulat
| Document | Disponibilité |
|---|---|
| Extrait naissance | ✅ (demande à la commune d'origine) |
| Passeport | ✅ |
| CIN | ❌ (au Maroc uniquement) |
| Légalisation | ✅ |
### Délais consulat
- Passeport : 2-4 semaines
- Documents état civil : 2-6 semaines
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Comment remplacer un livret de famille ancien format ?
Les anciens livrets restent valides mais peuvent être remplacés. Si vous devez ajouter un enfant, on vous donnera le nouveau format.
Les anciens livrets restent valides mais peuvent être remplacés.
### Procédure
| Où | Bureau état civil du mariage |
|---|---|
| Documents | CIN + ancien livret |
| Coût | ~50 DH |
### Mise à jour gratuite
Si vous devez ajouter un enfant, on vous donnera le nouveau format.
Que faire si la commune de naissance n'existe plus ou a fusionné ?
Les registres sont conservés !
Comment obtenir un document d'état civil pour un ancêtre décédé ?
Jugement supplétif au tribunal
### Pour acte de décès
| Lieu | Commune du décès |
|---|---|
| Demandeur | Famille (preuve lien) |
### Pour acte de naissance ancien
| Lieu | Commune de naissance |
|---|---|
| Difficulté | Registres anciens parfois incomplets |
### Si registres détruits
Jugement supplétif au tribunal
Comment faire si on ne connaît pas sa date de naissance exacte ?
Cas fréquent pour les anciennes générations.
Comment déclarer une naissance tardive (après 30 jours) ?
Après 30 jours, la déclaration nécessite un jugement. 1. Requête au tribunal première instance 2. Preuves (certificat naissance hôpital, témoins)
Après 30 jours, la déclaration nécessite un **jugement**.
### Procédure
1. Requête au tribunal première instance
2. Preuves (certificat naissance hôpital, témoins)
3. Jugement déclaratif
4. Transcription à l'état civil
### Documents
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Certificat naissance (hôpital) | ✅ Si disponible |
| CIN parents | ✅ |
| Livret famille | ✅ |
| Témoins | ✅ (2 minimum) |
### Délai : 2-6 mois
### Coût : Frais judiciaires (~200-500 DH)
Comment prouver un lien de parenté pour un héritage ?
Voir détails.
Comment faire légaliser un document le week-end ou jour férié ?
Impossible officiellement. Les services d'état civil sont fermés.
**Impossible officiellement.** Les services d'état civil sont fermés.
### Alternatives
| Option | Détail |
|---|---|
| Anticiper | Faire avant le week-end |
| Notaire | Certains travaillent samedi matin |
| Urgence | Contacter le Caïd (autorité locale) |